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Nouvelle loi Hamon
La nouvelle loi Hamon du 17 mars 2014 oblige l'exposant d'informer le consommateur de son absence de droit de rétractation avant tout contrat.
Conformément à la loi HAMON du 17 mars 2014 relative à l'article L. 121-97 du Code de la consommation, l'exposant doit informer le consommateur de son absence de droit de rétractation avant la conclusion de tout contrat à l'occasion d'une manifestation commerciale et de mentionner cette absence de droit de rétractation dans l'offre de contrat.
